CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tchaïka Créations

Mises à jour : 7 janvier 2026

Entre Marina JANVIER / EI

Tchaïka Créations

93 chemin du Port d’Asnières

71260 SENOZAN

Email : tchaikacreations@gmail.com

Tél. : 06 82 35 26 55

immatriculée au Répertoire des Métiers

sous le numéro SIRET 911 641 710 00015

représentée par Mme Marina JANVIER en qualité d’entrepreneur individuel dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après le « Vendeur ou la « Société » d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la Société,

Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client » ou « le Consommateur » d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur crée des bijoux fantaisie et articles similaires commercialisés par l’intermédiaire du site https://www.tchaika-creations.fr/

La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés ici : https://www.tchaika-creations.fr/boutique/

Chaque article répond rigoureusement aux normes européennes en vigueur.

Ces bijoux et articles ne sont pas destinés aux enfants et doivent être strictement tenus hors de leur portée.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles fabriqués par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits (en l’espèce bijoux fantaisie et articles similaires), effectuées par l’intermédiaire du site https://www.tchaika-creations.fr/ et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées en validant sa commande sur le site.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site internet susmentionné. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables à n’importe quel moment ici :

https://www.tchaika-creations.fr/conditions-generales-de-vente/

Elles seront également expressément envoyées par mail si le Client en fait la demande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus par l’intermédiaire du site https://www.tchaika-creations.fr/sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sauf autre taxe éventuelle, sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les éventuels frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site https://www.tchaika-creations.fr/sont à la charge du Client.

Les frais de livraison, clairement indiqués dans le processus de commande, sont à la charge du Client sauf offre promotionnelle ponctuelle en cours.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit / Choix du Produit / Choix des options le cas échéant / Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, Email, adresse) / Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente / Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, l’Acheteur suit les instructions pour le paiement et la livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Par défaut, c’est l’adresse de facturation qui sera prise en compte.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Si le Client fournit de mauvaises informations et/ou une adresse erronée, la perte du colis sera à sa charge.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Lors de la commande, vous avez la possibilité de vous créer un compte client. Il vous sera alors demandé de choisir un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe et des informations de compte et ne devez pas les partager. Si vous avez connaissance de la divulgation de votre mot de passe, merci de nous prévenir immédiatement par mail : tchaikacreations@gmail.com. Après la clôture du compte, vous attendrez notre accord pour en ouvrir un nouveau.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et de leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur ici : https://www.tchaika-creations.fr/boutique/, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Les photographies des articles sont prises très soigneusement et sont, autant que possible, fidèles à la réalité. Néanmoins, il se peut qu’il y ait de légères différences avec la réalité, notamment au niveau des couleurs, tous les écrans de tous les utilisateurs n’étant pas calibrés de la même manière.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (qu’il retrouve en tête de ces CGV), et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse Email communiquée).

Article 6 : Cas des commandes personnalisées

Le Client fait sa demande via le formulaire de contact (https://www.tchaika-creations.fr/contact/).

Un devis sera établi et adressé par mail au Client, accompagné des présentes CGV.

Pour être validé par le Client, celui-ci doit vérifier que le devis corresponde bien à sa demande. Il doit ensuite le renvoyer au Vendeur, par courrier (Tchaïka Créations Marina JANVIER 93 chemin du Port d’Asnières, 71260 SENOZAN) ou par courriel (tchaikacreations@gmail.com), daté, signé et précédé de la mention « bon pour accord ».

Cette signature implique l’acceptation des CGV disponibles sur le site (https://www.tchaika-creations.fr/conditions-generales-de-vente/).

Pour qu’il soit définitivement accepté par le Client, celui-ci doit régler au Vendeur un acompte correspondant à 30% du montant de la commande figurant au devis.

Une fois ces formalités achevées, le Vendeur pourra procéder à la confection de la commande personnalisée.

Article 7 : Conformité

Conformément à l’article L411-1 du Code de la consommation, les produits à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Belgique et exclusivement par la Poste, en lettre suivie a minima, à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande (ou à défaut à l’adresse de facturation) et expédiés dans les délais indiqués. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

En cas de retard anormalement élevé de livraison imputable aux services postaux, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L138-2 du Code de la consommation. Conditions de mise en oeuvre : le Vendeur demandera au Client de lui fournir une attestation sur l’honneur puis ouvrira une enquête auprès des services postaux. Cette enquête peut durer 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé auprès du Client. Si en revanche, il apparait que le produit n’a pas été livré, la Poste considère le colis comme perdu. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, le Vendeur renverra un produit de remplacement à ses frais ou, si cela est impossible, procèdera au remboursement des produits concernés par la perte du Transporteur et de leurs frais « aller ».

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Toute anomalie (détérioration du paquet, produit cassé…) devra être indiquée au moment de la livraison sur le Bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » et accompagnées de la signature du Client. Ces réserves seront confirmées à la Poste par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. Le Client devra également avertir par mail le Vendeur de sa démarche en joignant des photographies du paquet endommagé et des produits cassés ainsi qu’une copie de l’accusé de réception du courrier adressé à la Poste, pour qu’il puisse le rembourser.

Article 10 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 11 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, et donc avant la livraison.

Pour les commandes personnalisées (cf. article 6 des présentes CGV), un acompte de 30% du montant total de la commande sera versé par le Client à la signature du devis. Le règlement du solde se fera au comptant une fois la commande réalisée par le Vendeur mais avant son expédition.

Le paiement s’effectue sur le site Tchaïka Créations par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé STRIPE.

Une fois le paiement effectué, le Client ne pourra plus demander au Vendeur d’apporter une quelconque modification au produit commandé.

Article 12 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en renvoyant par mail à tchaikacreations@gmail.com le formulaire de rétractation (fourni avec la facture d’achat lors de l’envoi initial et situé à la fin des présentes CGV) ou tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter. Il devra attendre que le Vendeur ait accusé réception de sa demande par écrit avant de pouvoir renvoyer à ses frais l’article concerné.

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles qui ont été créés à la demande spécifique du Client (type de bijou souhaité, forme, couleurs, matériaux utilisés, type d’attache..) ou qui ont fait l’objet d’une demande particulière de personnalisation par l’Acheteur (ajout d’initiales par exemple) ni pour les articles ne pouvant être retournés pour des raisons évidentes d’hygiène (boucles d’oreilles) sauf s’ils ont été envoyés dans un emballage scellé et qu’ils peuvent être retournés dans leur emballage d’origine encore scellé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais de l’envoi initial seront remboursés par chèque, les frais de retour du produit restant exclusivement à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (accessoires et emballages) et doivent, si possible, être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Ils doivent être retournés dans le même emballage protecteur que celui ayant servi à la livraison. Le remboursement sera effectué dès que le colis de retour aura été reçu et contrôlé. Si l’article retourné est abîmé ou endommagé, toute perte de valeur est à la charge de l’Acheteur.

Article 13 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés des produits.

Garantie légale de conformité (article L211-4 du Code de la consommation) :

N’est pas conforme le produit qui n’est pas propre à l’usage habituellement attendu ou quand il ne correspond pas à la description faite par le Vendeur.

Sauf si le défaut de conformité constaté ne provient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci ou de l’usure normale (comme le défraichissement des tissus ou l’oxydation des métaux, ceux-ci évoluant obligatoirement dans le temps), la garantie légale de conformité permet à l’Acheteur de demander la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix. L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans pour mettre en œuvre cette garantie. Depuis le 1er janvier 2022, si l’Acheteur a recours à cette garantie légale de conformité pour obtenir la réparation du produit, il bénéficie d’une extension de délai de 6 mois, la faisant ainsi passer de 24 à 30 mois.

L’application de la garantie légale de conformité sera demandée par l’Acheteur par écrit en adressant un mail à tchaikacreations@gmail.com et en joignant une photo de l’article en cause. Elle est sans frais pour l’Acheteur. Le Vendeur ne peut demander au Consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d’œuvre…). S’il a lieu, le renvoi du produit au Vendeur par l’Acheteur se fera dans un emballage aussi protecteur que l’emballage ayant servi à la livraison initiale et selon le même mode d’expédition (en lettre suivie). Dès sa réception, le Vendeur remboursera intégralement à l’Acheteur les frais de port engagés selon les tarifs postaux en vigueur au moment du renvoi.

Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) :

Si un vice caché existe au moment de l’achat, l’Acheteur peut retourner au Vendeur le bien et se faire rembourser la totalité du prix ou le garder et se faire rembourser une partie du prix. L’Acheteur a 2 ans pour agir à compter de la date de découverte du vice caché dont il doit prouver l’existence au moment de l’achat.

L’application de la garantie des vices cachés sera demandée par l’Acheteur par écrit en adressant un mail à tchaikacreations@gmail.com et en joignant une photo de l’article en cause. Elle est sans frais pour l’Acheteur. S’il a lieu, le renvoi du produit au Vendeur par l’Acheteur se fera dans un emballage aussi protecteur que l’emballage ayant servi à la livraison initiale et selon le même mode d’expédition (en lettre suivie). Dès sa réception, le Vendeur remboursera intégralement à l’Acheteur les frais de port engagés selon les tarifs postaux en vigueur au moment du renvoi.

Article 14 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant au préalable la Société en adressant un mail à : tchaikacreations@gmail.com.

Si l’Acheteur et le Vendeur ne parviennent pas à trouver un accord ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, l’Acheteur pourra alors saisir un médiateur. En effet, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT (MED CONSO DEV). En cas de litige, l’Acheteur peut déposer sa réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon Esplanade de France – 3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT ETIENNE

L’Acheteur peut également avoir recours à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, photographies, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur doit mettre en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV

– les coordonnées du délégué à la protection des données : le Vendeur

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel autre que la Société : les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

– la durée de conservation des données : 3 ans

La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles- ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires au paiement, à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée et honorée.

La politique de confidentialité du site Tchaïka Créations est consultable ici : https://www.tchaika-creations.fr/politique-de-confidentialite/

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Nos Conditions Générales de Vente ont été élaborées en partie avec l’aide d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/ .

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de :

Marina JANVIER EI

Tchaïka Créations

93 chemin du Port d’Asnières

71260 SENOZAN

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Description de l’article (figurant sur la facture) :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur :

EXTRAIT DES CGV

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles qui ont été créés à la demande spécifique du Client (type de bijou souhaité, forme, couleurs, matériaux utilisés, type d’attache..) ou qui ont fait l’objet d’une demande particulière de personnalisation par l’Acheteur (ajout d’initiales par exemple) ni pour les articles ne pouvant être retournés pour des raisons évidentes d’hygiène (boucles d’oreilles) sauf s’ils ont été envoyés dans un emballage scellé et qu’ils peuvent être retournés dans leur emballage d’origine encore scellé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais de l’envoi initial seront remboursés, les frais de retour du produit restant exclusivement à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (accessoires et emballages) et doivent, si possible, être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Ils doivent être retournés dans le même emballage protecteur que celui ayant servi à la livraison. Le remboursement sera effectué dès que le colis de retour aura été reçu et contrôlé. Si l’article retourné est abîmé ou endommagé, toute perte de valeur est à la charge de l’Acheteur.